Règlement et autres documents

NOUVEAU : Evolution du régime des attestations du respect des règles de construction

1/ Évolution du périmètre d'application et du contenu des attestations relatives au risque sismique
(attestations à joindre au dossier de Permis de Construire et à la DAACT). L'Isère est située en zone de sismicité 3 et 4. L'ensemble des bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV sont donc désormais soumis au régime des attestations.
Ainsi les maisons individuelles et les habitations collectives (catégorie d'importance II, jusque-là partiellement exclue) sont désormais soumises au régime des attestations sismiques en Isère. + d'infos

2/ Introduction d'attestation concernant le risque de retrait gonflement des sols argileux pour les maisons individuelles
(attestation à joindre uniquement à la DAACT) Les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs. La cartographie pour l'Isère est consultable  ici. Il est également possible de faire une cherche à l'adresse sur le site georisques. Les maisons individuelles et les immeubles à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements situés en zone d'exposition moyenne ou forte sont soumis au régime des attestations retrait-gonflement argile à compter du 1er janvier 2024.

3/ Evolution concernant les modalités de réalisation et le contenu des attestations de performance énergétique et environnementale
(attestations à joindre au dossier de Permis de Construire et à la DAACT) . L'attestation à joindre au dossier de permis de construire est réalisée par le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre a qui été confié la mission de conception de l'opération. Ainsi l'attestation à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux est établie par un contrôleur technique agréé, un architecte, par une personne ou un organisme certifié pour réaliser un DPE, ou par un bureau d'étude agréé. + d'info

4/ Evolution concernant les modalités de réalisation et le contenu des attestations acoustique
(attestation à joindre uniquement à la DAACT) Il s'agit notamment des bâtiments d'habitation collectifs, des maisons individuelles accolées faisant l'objet d 'un même permis de construire et des maisons individuelles en zone de bruit (voir article R122-32 du CCH). L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux. + d'infos

5/ Evolution concernant les modalités de réalisation et le contenu des attestations concernant le respect de la réglementation dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
(attestations à joindre uniquement à la DAACT) Il s'agit des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. Les modèles de l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité des bâtiments à joindre à la DAACT figurent en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2023.
Ils varient en fonction de la nature des travaux (construction neuve ou changement de destination pour lesquels le coût des travaux est strictement inférieur/ supérieur à 80 % de la valeur du bâtiment) et de la catégorie de bâtiments (maison individuelle, bâtiment d'habitation collectif, ERP, …). Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de bâtiments, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes. L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.
L'attestation peut être établie par un contrôleur technique, l'architecte du projet, ou par un bureau d'étude agréé.

6/ Régime transitoire
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au décret 2023-1173 et 2023-1175.
Toutes les attestations transmises postérieurement au 1^er janvier 2025 doivent être réalisées selon les nouvelles dispositions. »