Autorisation de sortie de Territoire pour mineurs

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017, par la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

Aucune démarche n'est à effectuer en mairie ou en préfecture, le formulaire CERFA est accessible sur le site internet www.service-public.fr.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (cliquez sur le lien pour télécharger ce formulaire)
Photocopie du titre d'identité du parent signataire.